Obligation d’économies d’énergie dans le secteur tertiaire

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    Obligation d’économies d’énergie dans le secteur tertiaire

    Le secteur tertiaire représente en moyenne 15% de la consommation d’énergie finale en France. Depuis 2015 et la loi de transition énergétique, il est prévu que ce secteur soit soumis à une obligation de rénovation de son parc immobilier en faveur d’économies d’énergie. C’est finalement en 2019, après l’annulation d’un premier décret 2 ans plus tôt, qu’une règlementation est définitivement adoptée. Les articles L111-10-3 et R131-38 et suivants du Code de la construction et de l’habitation forment ainsi le socle de cette obligation. A savoir, ces dispositions doivent être complétées par arrêté.

    Entités concernées

    Cette obligation d’économies d’énergie concerne tout le secteur tertiaire (privé et public), pour tout bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000m2.

    Objectifs d’économies d’énergie à réaliser

    Les économies à réaliser sont progressives :

    • 40 % en 2030
    • 50 % en 2040
    • 60 % en 2050

    Ce pourcentage doit être calculé par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut pas être inférieure à celle de l’année 2010.

    Des niveaux règlementaires différents peuvent être définis par arrêté pour certaines catégories d’activités.

    Actions à mettre en œuvre

    Pour atteindre les seuils précités, les obligés doivent mettre en œuvre des actions en conformité avec la « Stratégie Nationale Bas-Carbone ». Celle-ci, dans sa version 2019/2023, devrait être publiée dans l’année. Les actions peuvent porter, notamment, sur :

    1. La performance énergétique des bâtiments,
    2. L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
    3. Les modalités d’exploitation des équipements,
    4. L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

    Modulation des objectifs

    Il existe trois modulations possibles des objectifs d’économies d’énergie, qui doivent être précisées par arrêté :

    1. Les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés,
    2. Le changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité,
    3. Les coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

    Plateforme de suivi

    La règlementation prévoit la création d’une plateforme sur laquelle les obligés devront effectuer une déclaration annuelle. Celle-ci concernera leurs activités et leur consommation d’énergie, ainsi que les modalités choisies pour réaliser des économies d’énergie. Les données ainsi complétées permettront de suivre les économies d’énergie réalisées par l’ensemble du secteur tertiaire.

    Une attestation annuelle sera produite par la plateforme et devra être affichée dans le bâtiment, à destination du personnel et du public accueilli.

    Sanctions

    La sanction du non-respect de ces obligations est une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7500€ pour les personnes morales.

    Pour en savoir plus sur le détail de la règlementation et ses conséquences en pratique, n’hésitez pas à contacter nos experts énergéticiens.

    Elise Lamarre – Juriste chez Primum Non Nocere

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