« Ne coupez pas…! »
A la fin Octobre 2010, le Journal officiel du dimanche 24 Octobre a publié un décret qui va tout à fait dans le bon sens concernant la sécurité de l’ensemble de la population, toutes activités confondues.
Il s’agit de créer une filière d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement.
Remarquons que cette création était inscrite dans la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, et promulguée en juillet passé. Le texte précise que la nouvelle réglementation s’applique aux déchets « produits par les patients en autotraitement dans le cadre d‘un traitement médical mis en oeuvre hors structure de soins et sans l’intervention concomitante d’un professionnel de santé« . C’est ainsi que les exploitants et les fabricants ou leurs mandataires devront mettre « gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur (PUI) des collecteurs destinés à recueillir les déchets produits par les patients« …Les dits déchets étant issus d’activités de soins à risque infectieux bien entendu….
Le texte précise que « la quantité de collecteurs [doit] correspondre à la quantité de matériel ou matériaux piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical, mis sur le marché« . Précision qui pourra surprendre mais qui, pour certains, risquaient de ne pas aller de soi, tant le souci de rentabilité peut aveugler certaines intelligences.
Parallèlement, il faut que « les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l’autotraitement comporte l’usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés« . Même remarque de bon sens que précédemment.
Dernière disposition impérative : les exploitants et les fabricants ou leurs mandataires doivent tenir à disposition du ministère de la santé, pendant trois ans, les données relatives à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants mis sur le marché ainsi que la quantité de collecteurs fournis.
Ces mesures entreront en vigueur le 25 novembre 2011.Après les dispositions utiles et heureuses, la coercition.
Il est prévu qu’en cas d’absence de mise à disposition des collecteurs, les exploitants ou fabricants soient punis d’une amende de cinquième classe (actuellement, jusqu’à 1.500 euros) et les officines ou les PUI d’une amende de troisième classe (actuellement, 68 euros). (Où la « classe » va-t-elle se nicher ?!)
Le décret prévoit aussi que les officines pourront créer, « le cas échéant, un emplacement destiné au stockage » des Dasri. Pour notre part nous voyons mal comment les officines pourraient échapper au « cas échéant » sauf à laisser les emballages de Dasri coupants ou perforants à la portée de premier venu.
Enfin, le texte réglementaire comprend une autre modification d’un article du code de la santé publique qui prévoit que les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection de telle manière qu’ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes. Ce qui est un tout autre problème de portée encore plus vaste et qui exigera des dispositions sans doute plus contraignantes quoique que parfaitement indispensables à l’heure actuelle.
La modification porte sur le fait qu' »avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Les exigences auxquelles [il] doit satisfaire, les modalités selon lesquelles est délivrée l’attestation de conformité et les conditions d’utilisation de ces appareils sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de la santé et du travail pris après avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) ».
Notons que le code de la santé publique ne comprenait pas jusqu’à présent l’obligation d’une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Désormais c’est chose faite.
Primum-Non-Nocere est en mesure d’aider à la mise en place de ces mesures auprès des établissements publics et privés qu’elles concernent
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