Rapport de la Cour des Comptes sur les Achats Hospitaliers.

Dans un rapport récemment  publié par le Cour des Comptes intitulé « Les Achats Hospitaliers » nous voudrions:

Dans un premier temps, mettre en lumière douze recommandations qui nous paraissent particulièrement importantes, et, dans un deuxième temps, émettre nos propres suggestions :

• Mettre en œuvre un nouveau programme PHARE pour la période 2018-2020, avec pour objectif principal d’assurer la mise en place effective et efficiente de la fonction achat au sein des GHT et en rendant obligatoire l’adhésion à celui-ci de ces derniers (ministère de la santé);
• Prévoir systématiquement dans ce cadre des objectifs liés à la performance des achats dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements (en particulier les établissements supports des GHT) et les agences régionales de santé (ministère de la santé);
• Faire participer la direction générale de l’offre de soins aux instances de gouvernance des achats de l’État afin de favoriser les synergies et examiner la possibilité d’un pilotage par la direction des achats de l’État sur des segments d’achats communs (ministère de la santé, ministère du budget) ;
• Rendre obligatoire, au sein des établissements publics de santé et des groupements
• d’achats, le dépôt de déclarations d’intérêts des agents participant, dans le processus achat, à la définition du besoin et à l’analyse des offres (ministère de la santé, établissements) ;
• Fiabiliser le mode d’établissement des gains d’achat et clarifier les conditions de leur prise en compte dans la trajectoire de l’« ONDAM hospitalier » (ministère de la santé) ;
• Mettre en place dans les GHT, en complément de l’indicateur « gain d’achat », des indicateurs de mesure de la performance de l’achat hospitalier à partir de données budgétaires et comptables fiabilisées (ministère de la santé) ;
• Organiser et rendre systématique des parangonnages entre les groupements d’achats nationaux et régionaux ; en rendre publique la méthodologie et en partager les résultats entre tous les opérateurs (ministère de la santé, agences régionales de santé) ;
• Remplacer l’ « enquête médicaments » facultative par une déclaration annuelle et obligatoire par les établissements, au travers du PMSI, des prix d’achat des médicaments et des dispositifs médicaux intra et hors GHS, intégrant l’ensemble des avantages annexes obtenus lors de l’achat (ministère de la santé, comité économique des produits de santé) ;
• Dans le cadre des GHT, coupler la mise en œuvre de la mutualisation de la fonction achat avec une optimisation de la fonction logistique afin de tirer tous les gains d’efficience et de productivité de réorganisations coordonnées (établissements supports des GHT) ;
• Confier aux instances médicales du GHT les missions relatives à l’élaboration du référentiel des médicaments et des dispositifs médicaux, dans un objectif d’harmonisation des pratiques, de resserrement des livrets thérapeutiques à l’échelle du groupement et d’accélération de la mutualisation des achats (ministère de la santé, ARS, établissements) ;
• Ajuster à la baisse de manière plus dynamique le prix des médicaments inscrits sur la liste en sus (ministère de la santé, comité économique des produits de santé);
• Supprimer le dispositif de l’ « écart médicament indemnisable » et examiner les conditions dans lesquelles le comité économique des produits de santé pourrait se voir confier la fixation des prix des médicaments hospitaliers (ministère de la santé).

 

Quant à nos propres recommandations, nous les résumerons en 6 points supplémentaires :

• Exiger l’analyse du cycle de vie des produits ou l’empreinte carbone, pour prendre des décisions d’achats « éclairées »;
• Obtenir systématiquement la composition exhaustive des contenants et contenus des produits consommés.
• Bannir tous les produits consommés dans le secteur hospitalier contenant des produits suspectés de toxicité, des perturbateurs endocriniens, des nanoparticules ou des composants CMR
• Exiger de l’Etat la mise en place d’autorisation de mise sur la marché avec des contrôles en amont, pour ne pas acheter et promouvoir des produits et contenants pouvant s’avérer toxiques pour la santé humaine ou pour l’environnement.
• Introduire l’indice PBT adapté au marché Français pour l’achat des médicaments et des cosmétiques.
• Promouvoir l’achat de produits écolabellisés réduisant les impacts environnementaux significatifs.

 

Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE