REGLEMENTATION BÂTIMENTS RESPONSABLES…et REDUCTION DE TVA !

    REGLEMENTATION BÂTIMENTS RESPONSABLES…et REDUCTION DE TVA !le Plan Bâtiment Durable qui avait lancé un nouveau groupe de travail en juin 2012  sur le thème des « financements innovants de l’efficacité énergétique » (FIEE) a remis à Philippe Pelletier ses propositions.

    On y trouve cinq thèmes majeurs, neuf propositions détaillées et une vingtaine de sous-propositions.

    En voici quelques aperçus :

    La « valeur verte »

    Il s’agit d’élaborer une définition légale de l' »immeuble responsable » puis d’appliquer un système d’incitation-sanction pour les propriétaires. La proposition d’une obligation de provisionnement pour les travaux au moment de la vente a été émise ainsi qu’un bonus-malus ou encore une incitation fiscale.

    Pour le FIEE le tiers financement serait l’outil de financement majeur de la rénovation énergétique. Il en garantirait la qualité et structurerait la filière bâtiment. Mais il s’avère moins efficace sur le tertiaire institutionnel et le résidentiel diffus.

    D’autre part plusieurs questions subsidiaires doivent être réglées concernant :

    – l’éventualité de hausse des taux d’intérêts – la gestion des prix de l’énergie qu’on peut prévoir à la hausse – le temps de remboursement à envisager – les habilitations  nécessaires pour proposer ce mécanisme.

    FIEE propose:

    – de définir le cadre du recours au tiers financement ou du tiers investissement

    – d’encourager la création et le développement de sociétés de tiers financement.

     Le fonds d’investissement

    FIEE propose la création d’un fonds d’investissement public-privé dès 2013 pour réunir des capitaux rémunérés sur du long terme pour le refinancement. 2 milliards d’euros de fonds propres sont envisagés grâce aux Certificats d’Economie d’Energie, à la Caisse des dépôts, à des financements européens (BEI, BERD) et à la collecte de l’épargne. 10 mds de dettes seraient monétisés à partir de nouvelles « obligations vertes ».

    On pourrait ensuite :

    – refinancer des structures d’efficacité énergétique (tiers financeurs)

    – refinancer des fonds régionaux

    – refinancer des banques de détail et les banques commerciales (pour les gros projets)

    – financer directement des gros projets.

    La structuration juridique et la gouvernance restent à définir. Elles devront permettre la réception de fonds d’origine diverses et ménager l’endettement public. Les collectivités et en particulier les Conseils Régionaux devront jouer un rôle important dans la gouvernance du dispositif.

    Des recettes nouvelles

    Il faut :

    – améliorer les connaissances relatives à « l’impact comportemental » dans la consommation énergétique des bâtiments

    – développer les instruments d’information et de sensibilisation

    – lever les freins à la densification.

    – capitaliser sur les dispositifs existants (CEE, éco-PTZ,…)

    – appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d’efficacité énergétique.

    Développer la filière

    Il est souhaitable de créer un guichet unique pour les opérations de rénovation énergétique. FIEE préconise une aide globale aux entreprises du bâtiment et encourage le développement de nouvelles compétences.

    Il propose donc :

    – de mettre en place une avance remboursable de manière différée et échelonnée pour aider à la formation professionnelle à l’embauche ou au maintien des emplois pour les entreprises Reconnues Grenelle Environnement.

    – de créer un chèque emploi efficacité énergétique.

    A noter un taux de TVA réduit qui est une clef pour nos établissements de santé, qui ne récupèrent pas la TVA. Cette réduction pourrait constituer un des moteurs de la rénovation énergétique…

     

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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