Ce nouveau « modèle » constitue le point majeur qu’il faut retenir de l’Exposé des Motifs concernant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous vous en présentons les points qui nous paraissent essentiels concernant notre domaine.
Ce projet, nous dit-on, vise à « engager la pays tout entier dans la voie d’une croissance verte créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès ».
Et d’ajouter : « Une croissance qui lutte contre le réchauffement climatique, combat le chômage et réduit la facture énergétique de la France, qui s’élève à près de 70 milliards d’euros au détriment de notre balance commerciale et de nos finances publiques ».
De même : « Une croissance qui protège la santé des Français en améliorant la qualité de l’air et leur rende du pouvoir d’achat en économisant l’énergie dans le logement et les transports… .n’est pas une contrainte à subir mais une chance à saisir »
D’autres points ont retenu notre particulière attention. Celui qui, par exemple, décrit le « secteur du bâtiment, premier consommateur d’énergie, devant les transports et l’industrie, et fort émetteur de gaz à effet de serre, représente un gisement prioritaire d’incitation et d’accompagnement des ménages et des professionnels ».
Ou celui qui précise que « notre pays bénéficie, dans l’Hexagone et dans les outre-mer, d’atouts considérables pour devenir un grand producteur d’énergies propres, à l’échelle européenne et mondiale ».
De même faut-il se réjouir de ce que « les énergies renouvelables, qui représentaient en 2012 14% de notre consommation d’énergie, doivent atteindre une proportion de 23% en 2020 puis de 32% en 2030 ».
Autre visée du projet de loi : « armer la France pour la compétition mondiale et lui permettre de devenir sans tarder une grande puissance écologique »
Au chapitre des objectifs communs pour réussir la transition énergétique, nous relevons la volonté de « réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, et les diviser par quatre en 2050, par rapport à à la référence de 1990 : c’est le « facteur quatre ».
Signalons que les engagements européens prévoient une baisse de 20% de la consommation d’énergie en 2020, par rapport à 1990. Chiffre à mettre en perspective avec celui du projet qui prévoit « la réduction de moitié de la dite consommation à l’horizon 2050 par rapport à 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique à 2,5% de cette consommation d’ici 2030 ».
Toujours au chapitre des objectifs affirmés, retenons celui de « porter la production d’énergie renouvelable à 32% de notre consommation énergétique finale en 2030 ».
Priorité aux économies d’énergie
Le trois Titres de cette partie, précisent qu’il s’agit de « donner la priorité de aux bâtiments et aux transports » à l’intérieur même de cette priorité globale. Ils posent également « les bases du développement de l’économie ».
Le Titre II prévoir de mieux « isoler les bâtiments » tertiaires et dans les bâtiments d’habitation.
Il encourage ainsi la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire qui innove dans la conception des produits et des matériaux, intègre en amont la prolongation de leur durée de vie et favorise le recyclage et les complémentarités entre entreprises qui font des déchets des unes la matière première des autres.
• Son art. 4 promeut les bâtiments à énergie positive alors que le II fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique.
• Quant à l’article V, il devrait conduire à :
-l’obligation de réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade,
-l’obligation de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci,
-l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration d’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l’habitation.
• L’art. VIII réforme le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce dispositif « repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés », chargés de promouvoir auprès des ménages, collectivités territoriales et professionnels, l’efficacité énergétique.
De même cet article étend-il la possibilité de valoriser des programmes de logistique et de mobilité économes en énergies fossiles.
• L’Art. IX favorise le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques.
• L’Art X prévoit le déploiement des infrastructures énergétiques. Il incite les collectivités locales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et en accompagnant les initiatives privées favorables aux réseaux accessibles au public.
• L’Art X généralise l’obligation d’équipement des bâtiments neufs .… aux bâtiments accueillant un service public et l’obligation d’équipement des bâtiments existant à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement.
• L’Art XII vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution.
Le Titre IV du projet, entend encourager la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire qui innove dans la conception des produits et des matériaux, intègre en amont la prolongation de leur durée de vie et favorise le recyclage et les complémentarités entre entreprises qui font des déchets des unes la matière première des autres.
• L’Art XIX fixe par ailleurs des objectifs ambitieux :
réduire de 50% les quantités de déchets admis en installation de stockage en 2025
valoriser 70% des déchets des BTP à l’horizon 2020, augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55% en 2020 et 60% en 2025.
• L’Art XX ancre l’économie circulaire dans la transition énergétique et il réaffirme la volonté de voir chaque territoire assurer autant que possible l’élimination des déchets non valorisables qu’il produit.
La PARTIE 2 du projet veut diversifier notre Mix Energétique et vise à favoriser le développement des énergies renouvelables.
• L’Art 23, crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché, l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime appelée « complément de rémunération ».
• L’Art 46 de la Partie III et du Titre VII, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan d’émission de GAS prévu à l’art. L.229-25 du code de l’environnement.
Le Chapitre III du Titre VIII en son
• Art. 56 réaffirme le rôle du chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique….Il incite aussi au développement de territoires à énergie positive. Et, pour permettre la mobilisation de tous les acteurs concernée, il souligne la nécessité de fixer un objectif de deux cents projets de territoires à énergie positive engagés en France en 2017.
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE
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