La loi oblige désormais les grandes entreprises (+ de 250 salariés) à un audit énergétique et/ou à faire certifier leur système de management de l’énergie ISO 50001. Mais, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de faire savoir qu’il repousse au 30 juin 2016 la date limite de la mise en œuvre de cette obligation.
Quelles entreprises cela concerne-t-il ?
Le Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 prévoit les dispositions suivantes :
– une entreprise doit réaliser un audit énergétique si, pour les deux exercices comptables précédant le 5 décembre 2015, elle a dépassé l’un des 3 seuils suivants :
– effectif supérieur à 250 personnes
– chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros
– total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Ce délai supplémentaire est apprécié par les entreprises intéressées, car il prend en compte les problèmes de calendrier posés aux auditeurs qualifiés, aux certificateurs accrédités dont la surcharge pourrait compromettre la qualité des audits.
Le principal pour le ministère étant que les entreprises aient engagé leur audit énergétique dans les faits avant le 5 décembre 2015. En d’autres termes qu’elle ait choisi un bureau d’étude et organisé sa première réunion de démarrage, avec un premier stade d’analyse des données à cette date. En revanche, les audits engagés après le 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques.
Formalités
Une plateforme de dépôt est en cour de mise en place et sera réalisée d’ici à mars 2016. Elle facilitera la transmission des justificatifs par voie électronique.
Audit énergétique ou certification ISO 50001 ?
Les entreprises mettant en place un Système de Management de l’Energie – certification ISO 50 001 – sont dispensées des obligations indiquées ci-dessus. Selon la norme NF EN 16247 l’audit énergétique, représente la première étape d’une démarche visant à maîtriser l’énergie. Il délivre une analyse des consommations énergétiques et des potentiels d’amélioration alors que la certification ISO 50001 va plus loin : elle utilise la performance énergétique » comme un axe stratégique dans l’entreprise et instaure un système de management qui emmène l’ensemble des équipes vers cet objectif « . Elle est destinée à encadrer la démarche tant sur le plan opérationnel que sur le plan temporel. Elle transforme donc une obligation légale en une démarche volontaire et pérenne dans un souci d’amélioration continue.
La réglementation
Voici un rappel du cadre réglementaire
– Obligation est posée par l’article 8 de la directive efficacité énergétique publiée en décembre 2012 qui stipule que les entreprises qui ne sont pas des PME devront faire réaliser un audit énergétique par un auditeur qualifié d’ici le 5 décembre 2015, puis tous les 4 ans.
– La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 – art 40 intégrée au code de l’énergie Articles L233-1 à L233-4 a établi le cadre de la transposition de la directive en droit français.
– Le décret du 4 décembre 2013 définit les seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.
– Le décret du 24 novembre 2014 et l’arrêté du 24 novembre 2014 précisent les modalités d’application de l’audit énergétique obligatoire.
– Les dispositions devant être envisagées à la lumière du délai de 7 mois accordé aux entreprises pour l’audit obligatoire, tel qu’indiqué ci-dessus.
– Un décret complémentaire encadrant cette obligation doit être publié dans l’avenir. Il précisera les compétences des auditeurs ainsi que les modalités de transmission des données de l’audit par les entreprises concernées à l’Administration.
Les sanctions aux manquements
Les entreprises soumises à l’obligation qui n’auront pas réalisé un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015 pourront se voir appliquer des sanctions :
• Première étape : mise en demeure de se conformer à la loi dans un délai fixé par le courrier de mise en demeure.
• Deuxième étape : Au terme du délai prescrit si l’entreprise n’a toujours pas régularisé sa situation l’administration pourra lui infliger une sanction financière dont le montant sera proportionnel à la gravité du manquement à la loi ! Sans toutefois excéder 2% du CA.
• Le seuil sera porté à 4% du chiffre d’affaires dans le cas d’une récidive.
Que des bénéfices.
Au-delà de l’aspect contraignant de cette mesure, un audit énergétique peut permettre aux entreprises d’améliorer leur performance énergétique et donc de diminuer leurs factures.
De plus, si une hausse des prix de l’énergie (très probable) devait intervenir, l’audit aura contribué à les aider à limiter leurs charges d’exploitation et, par conséquent, à améliorer leur compte d’exploitation.
Que du bonheur, en conclusion !
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCEREQuote lottomatica pdf
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Francois Le Guilcher
On peut préciser que les entreprises publiques de plus de 250 salariés qui ne sont pas inscrites au RCS ne sont pas concernées par cette obligation (heureusement ou malheureusement…).