Suspension du décret sur la rénovation énergétique dans le tertiaire

    énergie renouvelable

    Un bref délai pour appliquer un décret

    application décretDans la newsletter Primum Juris n°2, nous avions présenté le décret obligeant le tertiaire à une rénovation énergétique de ses bâtiments. Nous avions mentionné le bref délai laissé aux entreprises pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. De plus, l’arrêté détaillant le décret n’avait pas encore été adopté.

     

     

     

    Recours devant le Conseil d’Etat

    Le 16 juin 2017, le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industriels de l’hôtellerie ont déposé un référé-suspension. C’est un recours qui permet de demander au juge la suspension urgente d’un décret, devant le Conseil d’Etat. Ceux-ci apportaient plusieurs critiques sur le fond : incohérences, manque de clarté, rupture d’égalité entre les secteurs du tertiaire. Ces critiques portaient aussi sur la forme : courts délais de mise en œuvre, absence de publication de l’arrêté.

    Le Conseil d’Etat a décidé de reporter l’application du décret. Il juge que l’obligation de réaliser et de transmettre des rapports d’études énergétiques et plans d’actions avant le 1er juillet 2017 était matériellement impossible. Affaire à suivre donc …

    Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

    Conseil d’Etat 28 juin 2017, n° 411578

     

    elise lamarreElise Lamarre, 

    Juriste à l’agence Primum Non Nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »

     

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