Plusieurs dispositions ont été adoptées qui viennent enrichir le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale sur la question de la pénibilité au travail. Le dispositif de prévention des risques professionnels s’en trouve renforcé, ainsi que la prise en compte de facteurs de pénibilité au travail par les entreprises et la mise en place d’actions spécifiques.Il n’est pas question de résumer ici un document de 23 pages mais voici les points saillants de cette réforme. Il s’agit :
– d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés à certains facteurs de pénibilité,
– de permettre, sous certaines conditions, un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité,
– de prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’action à mettre en œuvre dans les entreprises.
Définir la pénibilité
C’est l’objet de l‘article L. 4121-3-1 du Code du Travail. La pénibilité est définie par « une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs (article D. 4121-5) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Suivent l’énumération des trois composantes ainsi distinguées.
Sont ensuite fixés les éléments permettant la :
- Traçabilité des expositions grâce à des fiches consignées par l’employeur et communiquées au service de la santé au travail et venant compléter le dossier médical du travailleur à qui est remise une copie à son départ de l’entreprise
- L’accord ou plan d’action pour prévenir la pénibilité qui permettra aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité. Cela leur permettant de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
- Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles de 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50), dont plus de la moitié de l’effectif est exposée à un facteur de pénibilité
Sont intéressées par ces dispositions :
- Tous les employeurs de droit privé quel que soit leur statut juridique
- Les Entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Les Etablissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé
L’accord ou le plan d’action d’entreprise ou de groupe est prévu pour une durée maximale de trois ans et doit explorer au moins un des deux thèmes suivants :
- Réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité
- Adaptation et l’aménagement de postes de travail
Ce dispositif préventif ne devant pas être confondu avec le dispositif expérimental prévu par l’article 86 de la loi sur les retraites, permettant à un accord de branche de prévoir des mesures d’allègement ou de compensation en faveur de salariés exposés à des travaux pénibles pendant une durée minimale.
Renforcement de la prévention
La loi sur les retraites a en outre généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité :
- en complétant les principes généraux de prévention(article L. 4121-1 du Code du travail)
- en précisant les compétences du CHSCT(article L. 4612-2 du Code du travail
Comment s’informer plus ? On pourra consulter la rubrique « prévention de la pénibilité » sur le site Travailler-mieux.gouv.fr».Cette rubriques étant réalisée par des représentants du ministre du travail et de différents organismes de prévention des risques professionnels, elle vous offrira :
– des questions / réponses,
– des repères pour la construction d’un accord ou d’un plan d’action,
– des fiches repères pour chaque facteur de risque (caractérisation, mesures de prévention possibles),
– des liens avec les sources documentaires utiles.
A Primum-Non-Nocere, nous ne pouvons qu’approuver l’ensemble de ces dispositions qui nous paraissent aller dans le bon sens.
Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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