C’est d’abord la Commission européenne qui s’attaque aux pratiques commerciales inadmissibles des industriels du téléphone en leur imposant d’adopter un chargeur standard (j’en possède personnellement une demi douzaine achetés et abandonnés au cours des années parce que devenus inadaptés aux nouveaux appareils).
C’est maintenant la loi Hamon qui, en France, veut s’attaquer au gaspillage électronique et informatique (j’appellerais cela plutôt du « truandage » que du « gaspillage« , mais le résultat est le même : exploiter l’utilisateur au maximum)
Que prévoit cette Loi sur la consommation ?
Rendue publique le 18 mars 2014, cette loi dite Hamon, complète la proposition de loi sur l’obsolescence programmée, par 2 dispositions qui d’ailleurs en faisaient primitivement partie.
Durée de Garantie
Désormais :
– la garantie légale de conformité, et
– la garantie relative aux défauts de la chose vendue
sont portées à 2 ans (au lieu d’une année).
Les industriels devront donc mettre sur le marché des produits dont la durée de vie sera plus longue.
Elle évitera ensuite les extensions de garantie aux prix exorbitants – dans le secteur de l’informatique, mais pas seulement – qui permettaient aux marques de récupérer d’une main ce qu’elles semblaient concéder de l’autre en termes de prix d’achat.
Les réparations et les pièces détachées
D’autre part, la loi fixe désormais le dispositif obligatoire d’information de l’acheteur en matière de possibilités de réparations ultérieures éventuelles. Information d’autant plus importante que la durée de vie est allongée.
Les acheteurs devront être ainsi dument informés – sur le lieu même de vente des produits – de la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires aux réparations de leur matériel seront disponibles.
Bien entendu, cette information sur les réparations potentielles devra être communiquée avant la signature du contrat d’achat. Elle figurera par écrit sur le document scellant la transaction.
Enfin, les fabricants et importateurs, devront être en mesure de fournir les pièces détachées nécessaires aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs qui les demanderaient – qu’ils soient agréés ou non – dans un délai de 2 mois maximum.
Un décret à venir précisera les modalités et conditions d’application de cette loi.
En ouvrant un peu le débat et en prenant exemple sur cette intervention du législateur pour faire cesser des comportements commerciaux devenus inadmissibles, on peut se demander quels excès, quelles catastrophes devront encore survenir pour lutter contre l’obsolescence programmée des hommes ! En effet n’offrir un emploi à un être humain que lorsqu’il approche la trentaine après des années de galère et une course haletante aux diplômes, puis le rejeter hors du monde du travail – comme un citron pressé – quand il est proche de la cinquantaine alors qu’il est en pleine possession de ses moyens (mais qu’il est devenu « trop cher » paraît-il) n’est pas seulement parfaitement ignoble du point de vue moral, c’est d’une parfaite incohérence du point de vue logique et pratique. Surtout si, dans le même temps, on lui demande d’avoir cotisé pendant 42 ans ou plus pour avoir droit à une maigre retraite ! Vous avez dit « cynisme » ? Vous avez raison.
Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE
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