Les quantités de déchets produits par l’activité humaine ne cessent d’augmenter. Il est nécessaire, s’il n’est pas possible de les éviter, de les trier, recycler et/ou valoriser.
Une catégorie de déchets, les biodéchets, sont des déchets organiques qui ont la particularité d’être des déchets utiles : ils peuvent servir à faire des engrais pour l’agriculture, du méthane utilisé comme source d’énergie, des fertilisants pour enrichir les sols, etc.
C’est pourquoi la loi Grenelle II de 2010 a prévu une obligation de tri et de valorisation des biodéchets pour les gros producteurs. Depuis le 1er janvier 2016, sont concernés les producteurs de biodéchets de plus de 10 tonnes par an.
Ce dispositif sera étendu à l’ensemble des producteurs de biodéchets au 1er janvier 2025.
En pratique, cette obligation concerne essentiellement la restauration collective et le commerce alimentaire. Ne sont pas inclus les installations de traitement des déchets et les ménages. Pour ces derniers, le tri des biodéchets dépend des installations et des financements proposés par les communes mais n’est pas encore généralisé.
Pour connaitre vos obligations, vous devez mesurer votre production de biodéchets. Géographiquement, le calcul s’effectue par site ou par établissement. Selon l’arrêté du 12 juillet 2011, l’estimation de la production peut se faire de deux façons :
- Pesées ou mesures volumétriques (possiblement compliqué pour la restauration collective) ;
- Ratios de production, estimés au regard de l’activité ou des équipements de gestion. (Voir le guide de l’ADEME de Novembre 2013 22)
Sont considérés par la loi comme des biodéchets :
- Les déchets non dangereux alimentaires ou de cuisine.
- Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc (déchets verts).
La loi ne s’applique pas aux viandes et poissons crus, aux biodéchets liquides (sauces, boissons) et aux déchets de taille ou d’élagage de végétaux lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétique.
Les producteurs concernés doivent donc respecter deux étapes :
1ère étape : le tri mise en place procédure de tri
Les producteurs doivent permettre la mise en place d’un tri à la source des biodéchets. Il s’agira par exemple d’installer des bacs et de déterminer des procédures de collecte spécifiques.
Lorsque la restauration collective est confiée à un prestataire, c’est ce dernier qui est en charge du tri et de la valorisation des biodéchets. Le délégataire doit s’assurer contractuellement des travaux de mise aux normes pour que le prestataire dispose des moyens nécessaires (locaux, matériel de tri).
Par exemple, pour un établissement de santé qui externalise sa restauration collective, ce sera le personnel du prestataire qui sera en charge du tri des biodéchets et au prestataire lui-même de choisir et de financer l’organisme en charge de leur valorisation. L’établissement de santé devra cependant veiller à ce que les locaux et son organisation permettent le bon déroulement du tri des biodéchets.
2ème étape : la valorisation organique
La valorisation organique des biodéchets peut être effectuée par le producteur lui-même ou être confiée à un tiers. L’objectif est de « limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol » (art. L541-21-1 C. Env.).
Les méthodes les plus couramment utilisées sont le compostage, la méthanisation, le prétraitement par séchage.
Le choix de l’organisme de collecte nécessite de rédiger un contrat de partenariat contenant des clauses relatives à la sécurité sanitaire, et la production par cet organisme d’un Document d’Accompagnement Commercial permettant de vérifier la traçabilité et la conformité du transport. Si l’organisme ne respecte pas ces clauses et la règlementation sanitaire, vous devez l’en informer et éventuellement changer d’organisme, et sa responsabilité peut être engagée.
L’arrêté du 9 avril 2018 autorise le compostage de proximité dès lors que la quantité hebdomadaire maximale de déchets de cuisine et de table produite et traitée sur place ne dépasse pas 1 tonne par semaine (soit 52 tonnes par an), hors ICPE et sans agrément sanitaire.
Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas.
La lutte contre le gaspillage alimentaire est une étape indispensable pour prévenir la production de biodéchets. Il est ainsi possible pour un établissement ayant réduit le gaspillage alimentaire et, par conséquent, sa production de biodéchets à moins de 10 tonnes par an d’échapper à l’obligation de tri et de valorisation … jusqu’en 2025 !
Un de nos clients a ainsi réduit de 35g/repas/personne la quantité de biodéchets en 6 mois !
Sanctions administratives et pénales
Ne pas appliquer l’obligation légale représente un délit pénal et entraine des sanctions administratives.
Le fait de ne pas trier et valoriser les biodéchets est ainsi sanctionné par une amende de 75 000 € et de deux ans d’emprisonnement par le droit pénal.
L’autorité administrative en charge de la gestion des déchets peut également prononcer à l’égard du producteur de biodéchets qui ne respecterait pas ses obligations différentes mesures le contraignant à s’exécuter, jusqu’à une amende administrative.
Les producteurs de biodéchets doivent être en mesure de présenter à l’autorité administrative compétente le calcul effectué pour mesurer la quantité annuelle de biodéchets (pesées, ratios utilisés, etc), ainsi que, le cas échéant, l’attestation fournie par le tiers en charge de la valorisation.
Pour en savoir plus :
Réduire, trier et valoriser les biodéchets des gros producteurs : guide pratique ADEME – 2013
Guide de bonnes pratiques du GECO de gestion des biodéchets en restauration – Juillet 2017
Guide de bonnes pratiques ADEME pour les collectivités territoriales – 2012
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs
Fiche pratique Biodéchets FEHAP 2015
Rapport d’étude 2015 Campagne de pesée des déchets alimentaires Midi-Pyrénées
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