Les procédures étant fixées, les responsables des déchets issus de la démolition sauront à quoi s’en tenir.

    Les procédures étant fixées,  les responsables des déchets issus de la démolition sauront à quoi s'en tenir.C’est le décret du 31 mai 2011 qui règle désormais la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments. Bien entendu les hôpitaux, passés et à venir, en perpétuelle rénovation, sont particulièrement intéressés par ce décret.

    Il faut savoir que le secteur du bâtiment représente environ 343 millions de tonnes de déchets – 5,5 tonnes par habitant – 41% du total des déchets produits en France. Ce sont les travaux publics qui en génèrent le plus avec 295 millions de tonnes. Le recyclage des déchets des travaux publics et de la démolition du bâtiment, présente un taux variable suivant la nature des dits déchets : 67% pour les déchets inertes  – 76% pour les déchets non dangereux non inertes – 67% pour les déchets dangereux. Grenelle 2 (art. 190) avait déjà rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets avant toute démolition d’un bâtiment. Ce nouveau décret introduit une section 10 fixant le sort des « Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments » et comprenant les articles R.111-43 à R.111-49. Désormais les maîtres d’ouvrage sont tenus de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés.

    Ces dispositions concernent les bâtiments d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1.000 m² – ceux qui ont accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et qui ont été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses conformément à l’article R.4411-6 du Code du travail.

    Le décret fixe le contenu de ce diagnostic et le type de professionnels auxquels faire appel pour le réaliser. Il prévoit aussi que le diagnostic soit ouvert « à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition« . Enfin, il prévoit l’obligation de dresser un formulaire de récolement, à l’issue des travaux de démolition. Celui-ci, transmis à l’Ademe, devra préciser les matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et les déchets issus de cette démolition.
    Ces dispositions s’appliquent aux démolitions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou éventuellement la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d’au moins neuf mois à la date de publication du présent décret. Ce qui nous amène à mars 2012.

    Olivier TOMA – Primum Non Nocere

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