Etablissements recevant du public : registre public d’accessibilité à publier au 30 septembre

    Les établissements recevant du public doivent garantir leur accessibilité aux personnes handicapées. C’est dans ce cadre qu’ils doivent publier un « registre public d’accessibilité ».

    L’objectif du registre est de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

    accessibilitéLe registre d’accessibilité doit contenir 3 éléments principaux :

    1. Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
    2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
    3. La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

    Le registre doit être mis à la disposition du public et régulièrement être mis à jour. Il doit être pour cela consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

    Les établissements recevant du public doivent présenter leur registre d’accessibilité au 30 septembre.

    Le responsable de l’établissement recevant du public a tout intérêt à suivre ce guide qui indique toutes les modalités devant figurer dans le registre :

    https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilit%C3%A9.pdf

    Vous trouverez ici également des informations sur l’accessibilité des établissements recevant du public en général : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

    Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d‘accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

     Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

    elise lamarre

    Elise Lamarre

    Juriste à l’agence Primum non nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse :  » Approche juridique des confrontations entre santé et environnement

     

     

     

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