Les gaz à effet de serre : Nouvelle réglementation et objectifs de l’union européenne

    Les gaz à effet de serre : Nouvelle réglementation et objectifs de l'union européenne

    Réglementation européenne relative aux gaz à effet de serre, un impact certain mais sous estimé pour les utilisateurs de climatisation

    Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, l’Union Européenne s’est fixée des objectifs en terme de diminution des émissions de gaz à effet de serre, avec pour horizon 2050 une réduction de 70 à 78% de ces émissions, à l’exclusion des émissions nées de l’activité l’agricole.

    Ainsi le règlement (UE) n°517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés tend à atteindre plusieurs objectifs :

    • définir des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés
    • imposer des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipement contenant des gaz à effet de serre fluoré ou qui en sont tributaires (comme les dispositifs de climatisation, splite).
    • Imposer des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés
    • Fixer des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones.

    Le règlement (article 11) interdit notamment la mise sur le marché de certains équipements  de climatisation et notamment, à partir de 2025, les systèmes de climatisation bi-blocs répondant à deux critères cumulatifs :

    • qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ET
    • qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 750, ou qui en sont tributaires.
    Les gaz à effet de serre : Nouvelle réglementation et objectifs de l'union européenne
    gaz à effet de serre

    Mais également, le règlement (article 13§3) interdit l’utilisation des gaz ayant un effet de serre fluorés, utilisés notamment dans les climatisations et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500. Cette interdiction porte notamment sur la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération existants. Cette interdiction, pour les dispositifs de réfrigération ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, et pour les autres à partir du 1er janvier 2030. Cela concerne particulièrement les dispositifs de production de froid utilisant les fluides calorifère de type R404a (PRP=3922).

    Or, au titre de cette dernière interdiction, seront donc impactés une grande part des dispositifs de climatisation et refroidissement de l’air intérieur, qu’ils soient individuels et domestiques, ou ceux équipant les établissements accueillant du public en France. Ces derniers utilisent principalement les fluides R404a et R410a (PRP=2088).

    Ainsi les utilisateurs de ces systèmes doivent être informés et comprendre qu’à partir de 2020, l’entretien de leur installation de production de froid ne sera plus possible, le fluide nécessaire à leur recherche étant interdit. Deux solutions s’imposera alors à eux, soit le changement pur et net de leur équipement, ou encore l’utilisation d’un autre guide calorifère afin de rendre l’installation conforme à la réglementation.

    Au titre des solutions de substitution, les gaz visés peuvent être remplacés notamment par le fluide R32 (PRP=675). Cependant ce fluide est en principe interdit pour les établissements recevant du public de classe I à IV, en raison de sa dangerosité d’utilisation. Par dérogation, ce fluide peut être utilisé sur les appareils de climatisation compatibles dès lors qu’un certain nombre d’aménagements auront été effectués : zone d’exclusion intérieur et extérieur non négligeable, raccords spécifiques, détecteurs de fuites, manomètres, pompes à vides et stations de récupérations adaptées… Autant d’équipements non installés à l’heure actuelle… A défaut de ces équipements, le fluide R404a pourra toujours être remplacé par le R410a, à condition d’une compatibilité du dispositifs et sous la réserve que la réglementation ne durcisse pas d’avantage l’exigence d’un minimum d’impact environnemental. Ce qui est peu probable…

    Quel sera le coût d’une telle reconversion des équipements de climatisation, en particulier des établissements de soins publics et privés ? Existe t’il des mécanismes d’aide prévus en particulier pour les établissements du secteur sanitaire, afin qu’ils puissent faire face à ces investissements conséquents venant alourdir leurs difficultés budgétaire déjà existantes ?

    A défaut d’informations claires sur ces sujets, l’Agence Primum Non Nocere dans un soucis de conseil de ses partenaires, a posé la question au Ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’au ministère de la transition écologique et solidaire, nous attendons leur réponse…

    Affaire à suivre…

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