Loi ELAN et décret tertiaire

    pollution air justice réglementation

    La loi ELAN du 23 Novembre 2018 vise la rénovation énergétique des bâtiments et met notamment en place dans le secteur tertiaire l’obligation de réaliser des économies d’énergie. Plusieurs objectifs sont fixés dans la réduction des consommations finales d’énergie : -40% en 2030 ; -50% en 2040 ; -60% en 2050.

    Tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m2sont concernés par ce Décret. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires, il est de leur responsabilité de rédiger dans les conditions dans le bail celui des deux qui sera responsable de la déclaration et de l’atteinte des objectifs.

     

    Le décret tertiaire précisant les modalités de mise en œuvre de cette obligation est paru le 1er Octobre 2019.

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642495/

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037671213/2019-07-25/

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038815368/2019-07-26/#LEGITEXT000038815368

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