Les déchets plastiques et la règlementation : où en est-on ?

    legislation plastique

    Au vu des dernières actualités, il n’est plus possible de nier la pollution générée par les déchets plastiques dans le monde. Visible, car les déchets plastiques se retrouvent en des quantités élevées dans l’environnement terrestre et marin, et invisible, car le plastique, issu principalement du pétrole, contient des substances toxiques pour la faune, la flore et les êtres humains.

    L’approche règlementaire pour limiter cette pollution est à première vue assez intéressante. En dehors des filières classiques de tri et de recyclage, la loi prévoit des restrictions quant à l’usage de certains produits en plastique. Ces mesures interviennent avant la production du déchet.

    Une première étape en 2016

    La loi biodiversité, parue en août 2016, crée de nouvelles dispositions destinées à protéger l’environnement. L’article L541-10-5 du Code de l’environnement prévoit :

    • L’interdiction de la mise à disposition des « gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique »
    • L’interdiction de la vente de cotons tiges en plastique
    • L’interdiction de la commercialisation de produits contenant des microbilles de plastique

    Trop beau pour être vrai ?

    Si les produits contenant des microbilles sont interdits depuis le 1er janvier 2018, les deux premières catégories (vaisselle plastique et cotons tiges) ne seront interdites qu’au 1er janvier 2020. Ce délai doit permettre aux fabricants de trouver des alternatives, les nouveaux produits devant être compostables en compostage domestique et issus de matières biosourcées. Cela doit aussi permettre aux distributeurs d’écouler leurs stocks.

    Si ce texte permettait en 2016 d’envisager une restriction des usages du plastique, cela a été de courte durée. Dans un premier temps, la définition des termes « gobelets, verres et assiettes » n’a pas été détaillée. On pouvait alors se poser la question de la différence entre un gobelet et un verre, et de l’exclusion d’autres produits comme les couverts ou les tasses en plastique.

    Une Foire aux Questions (le juriste sera surpris du document utilisé) éditée par le Ministère de l’écologie est venue préciser ces éléments : le texte exclut tous les gobelets, verres et assiettes fournis dans les distributeurs automatiques et dans les prestations de restauration à emporter (emballages). Cela concerne cependant les tasses et les flûtes à champagne en plastique.

    En 2018, nouvelles règlementations ou effets d’annonce ?

    La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a rajouté, à bon escient, les « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » à l’interdiction posée par la loi de 2016.

    De plus, à partir du 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique sera interdite dans les services, publics ou privés, de restauration collective des :

    • Établissements scolaires
    • Établissements universitaires
    • Établissements d’accueil des enfants de moins de six ans

    Un délai supplémentaire (janvier 2028) est accordé aux établissements situés dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants.

    Enfin, à partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire est interdite, sauf lorsque l’accès à une eau potable et de qualité n’est pas garanti.

    Bien que les établissements sanitaires et médico-sociaux ne soient, et c’est regrettable, pas concernés par cette règlementation, nous ne pouvons que les encourager à adopter ces bonnes pratiques.

    Il faut indiquer pour terminer cet article qu’un projet de directive est en cours d’examen auprès de l’Union européenne, ce qui permettrait d’unifier les politiques en la matière au niveau de tous les États membres. Affaire à suivre !

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