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    Ce document est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et ses dispositions sur les droits d’auteur. La SCS Primum Non Nocere détient l’exclusivité de ces droits. Toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit est interdite et constitue le délit de contrefaçon.

DGCCRF : la loi du silence

DGCCRF : la loi du silence

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) fait partie du ministère chargé de l’économie. Ses missions sont le respect des règles de la concurrence, la protection économique des consommateurs mais aussi, pour ce qui nous intéresse, la sécurité et la conformité des produits et des services. Virginie Beaumeunier en est la directrice depuis janvier 2018.

L’agence Primum Non Nocere, dans le cadre de l’accompagnement de ses clients, réalise une mission de lobbying éthique auprès des décideurs publics. Nous avons de fait saisi à trois reprises la DGCCRF et les ministères de la santé et de l’environnement, sans réponse de leur part.

Le premier dossier concerne les laits infantiles. Nous sommes en effet en contact avec des laboratoires de laits infantiles dans l’objectif d’obtenir plus de transparence sur les substances utilisées dans les laits et de potentiels perturbateurs endocriniens pouvant se retrouver dans le produit final, par contamination par l’emballage par exemple.

Le deuxième dossier concerne les couches de la marque Pampers. Nous les avons saisi sur différentes préoccupations relative aux matériaux et substances issues du pétrole, ce qui pose des problèmes en matière de contamination des matières plastiques par des substances dangereuses et surtout des conséquences environnementales non négligeables au regard du nombre de couches utilisées chaque année.

 

DGCCRF : la loi du silence

Le troisième dossier concerne les produits d’entretien qui comportent l’allégation « biodégradable ». Or, au décryptage des fiches de données de sécurité de ces produits, ceux-ci contiennent des substances dangereuses et persistantes dans l’environnement. Nous souhaitons voir supprimées ces allégations.

Au regard de l’importance de ces dossiers, nous souhaitons sensibiliser et mobiliser les autorités publiques à la nécessité de s’interroger sur ces sujets. Notre entreprise reste fortement engagée pour comprendre les ressorts et les enjeux de santé publique liés à l’environnement.

Alors que les industriels se déresponsabilisent en invoquant « des problèmes de société » dont ils n’auraient pas la maîtrise, les Gouvernements se sont engagés à faire évoluer ces domaines lors de la déclaration d’Ostrava en juin 2017.

Comment est-il possible aujourd’hui que des autorités publiques fassent la sourde oreille à nos interrogations, concernant pourtant des enjeux majeurs pour les décennies à venir ?

elise lamarreElise Lamarre,
Juriste à l’agence Primum Non Nocere, Doctorante à l’université de Montpellier. Titre de la thèse : « Approche juridique des confrontations entre santé et environnement »

 

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