FONTAINES A EAU DANS LES ERP

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    FONTAINES A EAU DANS LES ERP

    La loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 Février 2020 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2022, les établissements recevant du public devront s’équiper de fontaines à eau.

    Les établissements recevant du public concernés seront ceux des catégories 1 (à partir de 1 501 personnes), 2 (entre 701 et 1 500 personnes) et ceux de la catégorie 3 (entre 301 et 700 personnes), dès lors qu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable.

    Ils devront installer au moins une 1 fontaine pour 301 personnes. Puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.

     

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553842?r=mLrsyVjDRM

    Mathilde Sejalon – Juriste

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