La gestion des déchets entre dans la pratique…

    La gestion des déchets entre dans la pratique…La loi dite Grenelle 2 entre en application. Un décret du 11 juillet 2011 met en oeuvre plusieurs dispositions concernant la planification des déchets, la limitation des capacités des installations d’incinération et de stockage et le tri des biodéchets.

    Les décrets d’application définissent encore les dispositions instaurant une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement, et enfin, ils organisent concrètement l’application du règlement du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.

    Prévention et Gestion

     Désormais les déchets – qu’ils soient ménagers ou issus d’activités économiques – seront réglementairement classés suivant les critères de « dangerosité » et non selon leur origine. De plus, le décret précise que : « le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d’une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet« , précise le décret.

    De plus la nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement  et le passage d’une logique d’élimination à une logique de prévention et de gestion sont confirmés dans tout le code d’environnement.

    Limitation pour l’Incinération et le Stockage

    Conformément à la philosophie de ces dispositions, les plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés, remplacés par les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, relèvent de la responsabilité des départements  ou de la région en ce qui concerne l’Ile-de-France. De même, les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux remplaceront, les plans d’élimination des déchets industriels spéciaux dans chaque région.

    Etat des lieux – programme de prévention et planification de la gestion constituent les trois points retenus par ces plans. Notons que le point concernant la gestion prévoit « un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets » …. « selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles« . Avec évaluation tous les six ans.

    Une limite aux capacités d’incinération et de stockage, sera opposable aux créations et aux extensions d’installation. De même que la capacité annuelle d’incinération et de stockage des déchets à terme de douze ans ne pourra être supérieure à 60% de la quantité des déchets produits sur la zone couverte par le plan sauf si cette capacité est déjà supérieure, auquel cas « sauf circonstances particulières » le plan ne peut prévoir un accroissement.

    Une nouveauté intéressante : les plans devront prendre en compte les déchets issus des catastrophes naturelles.

    Le cas des déchets issus du BTP

     Le décret n’oublie pas les dispositions de Grenelle 2 qui prévoyaient la création de plans de préventions et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP, dans chaque département et en région Ile de France.

    Etat des lieux, Programme de prévention et Planification de la gestion des déchets sont, là aussi, clairement identifiés.

      Les Bio-déchets : leur tri et leur collecte.

    Il est aussi prévu l’obligation du tri des bio-déchets et de leur collecte séparée, en vue de leur valorisation, pour tous les gros producteurs de bio-déchets. A savoir les producteurs de plus de 60 litres d’huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an.

    Cette disposition qui entrera progressivement en vigueur entre 2012 et 2016, concernera :: le commerce alimentaire, la restauration collective, l’entretien des espaces verts et l’industrie agroalimentaire.

    Mme Kosciusko-Morizet voit dans ces dispositions «  un signal fort en faveur des biocarburants issus des déchets, qui permettent de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, tout en limitant nos émissions de CO2″

    Le passage des frontières.

     Le décret s’intéresse aussi à la mise en pratique du règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers.

    Il précise les notions d’autorité compétente d’expédition, de lieu d’expédition unique, d’autorité compétente de destination, d’autorité compétente de transit. Il fixe les exigences en matière de garanties financières. Il sera complété par un arrêté qui précisera les modalités d’attestation et de calcul de ces garanties.

    D’autre part, les dispositions réglementaires du Code de l’environnement applicables au stockage des déchets inertes sont renforcées,  ainsi que celles applicables aux huiles usagées. Le  but étant d’orienter les pratiques vers le traitement des huiles plutôt que vers leur élimination.

    Un certain nombre de dispositions relatives aux emballages sont ainsi modifiées : définition, conception, fabrication, déchets d’emballages ménagers et non ménagers; dispositions pour les piles et les accumulateurs usagés, déchets de pneumatiques et DEEE.

    Le nouveau texte est entré en vigueur le 13 juillet 2011.

    Sont reportées :

    • au 1er juillet 2012 : »les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, ,
    • au 1er janvier 2013 « les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle »

    Quant aux plans de gestion des déchets en cours d’élaboration,  ils « demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d’un an« .

    Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere

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