Grenelle II

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE OBLIGATOIRE D’ICI 2012

Dans le cadre du Grenelle I, la France s’est engagée à diviser par 4 ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’ici 2050. Pour respecter cette décision, la France a défini, au niveau national, « des paliers de réduction » dont le premier s’achève en 2020. Ce palier a pour objectif : une diminution de 20% des émissions de GES – Une diminution de 20% des consommations énergétiques et une augmentation de 20% de l’utilisation des énergies renouvelables.

La loi Grenelle II confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi Grenelle I (Loi n°2010-788). Il est indiqué dans l’article L229-25 que :

• Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes,
• Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes,

SONT TENUES D’ETABLIR UN BILAN DE LEURS EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE D’ICI LE 31 DECEMBRE 2012

A ce bilan est jointe une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de GES. Ce bilan est rendu public et il est mis à jour au moins tous les 3 ans. De plus, l’entrée à terme dans une économie produisant moins de carbone pousse les pouvoirs publics à exiger de tous les acteurs une prise de conscience, mais également des actions concrètes pour diminuer les rejets de gaz carboniques et assimilés.

NOUVELLES DIRECTIVES SUR LES EMISSIONS INDUSTRIELLES

Actualisant et refondant sept autres directives, le conseil des ministres de l’UE a adopté, le 8 novembre une nouvelle directive sur les émissions industrielles. Le texte vise à réduire les émissions de polluants nocifs pour l’environnement et dangereux pour la santé sans apporter toutefois de grande révolution. Pour lutter contre les pollutions industrielles et agricoles, le nouveau texte tend à limiter les émissions nocives pour l’environnement et présentant un lien avec le cancer, l’asthme et les pluies acides. Il vise aussi à prévenir et réduire la pollution de l’air, de l’eau et du sol causée par les installations à un niveau local. Cette mesure concerne environ 52 000 installations en Europe, dont 7000 en France et touche de nombreux secteurs : industries de production de métaux, fabrication de produits chimiques, incinération de déchets, grandes installations de combustion ou encore élevage de porcs ou de volailles.

Un des principaux axes de la directive consiste à renforcer ce qu’on appelle « les meilleures techniques disponibles (MDT)« .  Elle est censée permettre une mise en œuvre « plus harmonisée, plus uniforme et plus rigoureuse des limites d’émissions associées à la technologie disponible la plus propre, dans toute l’UE« . Les industries devront atteindre un haut niveau de performance environnementale, au moindre coût possible. Les exceptions ne seront possibles que lorsque les caractéristiques techniques et les conditions locales rendront disproportionné le coût de cette norme.

La directive rend plus strictes les limites d’émissions pour les oxydes d’azote, le dioxyde de soufre et les poussières provenant des centrales et des grandes installations de combustion dans les raffineries de pétrole et dans l’industrie métallurgique.

La version finale de la proposition avance à 2012 la date de mise en place de la technologie disponible la plus propre, prévue au départ pour 2016. Une période transitoire vers 2016 est prévue pour les installations déjà existantes. Jusqu’au 30 juin 2020, les États membres peuvent définir des plans nationaux, prévoyant une réduction progressive des plafonds d’émissions pour les oxydes d’azote, le dioxyde de souffre et les poussières. Cependant, le texte prévoit deux exemptions : les installations dont la fermeture est prévue avant fin 2013 et celles qui fonctionneront moins de 17500 heures après 2016 n’auront pas d’obligation de mise à niveau.

Cette réduction des émissions représente un bénéfice annuel compris entre 7 et 28 milliards d’euros. Le nombre de décès prématurés devrait baisser de 13 000 morts par an, selon l’es conclusions du Conseil.

Enfin, la directive reconnait que les charges administratives inutiles présentent un risque pour l’industrie européenne et sa compétitivité. Des dispositions ont donc été prises pour alléger ces contraintes, qui représentent 32 millions d’euros par an sur l’ensemble de l’UE.

On attend de voir…..

Olivier Toma

Remarquons que cette création était inscrite dans la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, et promulguée en juillet passé. Le texte précise que la nouvelle réglementation s’applique aux déchets « produits par les patients en autotraitement dans le cadre d’un traitement médical mis en oeuvre hors structure de soins et sans l’intervention concomitante d’un professionnel de santé« . C’est ainsi que les exploitants et les fabricants ou leurs mandataires devront mettre « gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur (PUI) des collecteurs destinés à recueillir les déchets produits par les patients« …Les dits déchets étant issusd’activités de soins à risque infectieux bien entendu.

Le texte précise que « la quantité de collecteurs [doit] correspondre à la quantité de matériel ou matériaux piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical, mis sur le marché« . Précision qui pourra surprendre mais qui, pour certains, risquaient de ne pas aller de soi, tant le souci de rentabilité peut aveugler certaines intelligences.

Parallèlement, il faut que « les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l’autotraitement comporte l’usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés« . Même remarque de bon sens que précédemment.

Dernière disposition impérative : les exploitants et les fabricants ou leurs mandataires doivent tenir à disposition du ministère de la santé, pendant trois ans, les données relatives à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants mis sur le marché ainsi que la quantité de collecteurs fournis.
Ces mesures entreront en vigueur le 25 novembre 2011.Après les dispositions utiles et heureuses, la coercition.

Il est prévu qu’en cas d’absence de mise à disposition des collecteurs, les exploitants ou fabricants soient punis d’une amende de cinquième classe (actuellement, jusqu’à 1.500 euros) et les officines ou les PUI d’une amende de troisième classe (actuellement, 68 euros). (Où la « classe » va-t-elle se nicher ?!)

Le décret prévoit aussi que les officines pourront créer, « le cas échéant, un emplacement destiné au stockage » des Dasri. Pour notre part nous voyons mal comment les officines pourraient échapper au « cas échéant » sauf à laisser les emballages de Dasri coupants ou perforants à la portée de premier venu.

Enfin, le texte réglementaire comprend une autre modification d’un article du code de la santé publique qui prévoit que les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection de telle manière qu’ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes. Ce qui est un tout autre problème de portée encore plus vaste et qui exigera des dispositions sans doute plus contraignantes quoique que parfaitement indispensables à l’heure actuelle.

La modification porte sur le fait qu' »avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Les exigences auxquelles [il] doit satisfaire, les modalités selon lesquelles est délivrée l’attestation de conformité et les conditions d’utilisation de ces appareils sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de la santé et du travail pris après avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) ».

Notons que le code de la santé publique ne comprenait pas jusqu’à présent l’obligation d’une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Désormais c’est chose faite.

Primum-Non-Nocere est en mesure d’aider à la mise en place de ces mesures auprès des établissements  publics et privés qu’elles concernent.

Olivier TOMA

UNE NOUVELLE LOI POUR DES ECONOMIES D’EAU DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE

La loi Grenelle II autorise l’utilisation de l’eau de pluie pour les établissements recevant du public. Une opportunité pour les hôpitaux et cliniques en construction ou réhabiliation qui peuvent désormais utiliser l’eau de pluie pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge. LOI GRENELLE II – Art. 164 :

« Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques, d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et transmises aux agents des services publics d’eau potable et de la collecte des eaux usées.

« La possibilité d’utiliser de l’eau de pluie pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d’habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l’objet d’une déclaration préalable au maire de la commune concernée.»