Les 15 engagements de l’Etat sur la transformation écologique

La circulaire du 21 novembre 2023 présente les engagements de l’Etat sur la transformation écologique de l’Etat.

Cette circulaire est l’actualisation du dispositif « services publics écoresponsables ». (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45511). Elle concerne tous les services publics et donc bien sûr leurs fournisseurs et sous-traitants.

Selon le Premier ministre : « Les 15 engagements figurant dans cette circulaire doivent nous permettre de respecter une trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Etat de 22 % en 2027 par rapport à 2022 (-5 % par an), à atteindre « le zéro émission nette » d’ici 2050, à préserver et restaurer la biodiversité et réduire notre consommation de ressources. »

Nous vous avons concocté un résumé pour présenter ces 15 engagements :

Mesure 1 : Former les agents à la transition écologique.

• Cible 2024 : 25 000 fonctionnaires formés à la transition écologique.
• Cible 2027 : Tous les agents formés à la transition écologique.

 

Mesure 2 : Suivre les émissions de gaz à effet de serre de l’Etat et respecter la trajectoire de décarbonation.

• Vous réaliserez tous les trois an un bilan de gaz à effet de serre.

 

Mesure 3 : Réduire les déplacements domicile-travail, en développant le télétravail et le report modal.

• Vous mettrez en place des plans de mobilité durable couvrant l’ensemble du périmètre de votre administration.
• Une part journalière d’agents en télétravail de 8 % et 25 % en 2027.
• Vous encouragerez à décarboner leurs déplacements domicile-travail.
• Vous promouvrez la pratique du vélo ou des solutions de covoiturage domicile-travail.

 

Mesure 4 : Réduire les déplacements professionnels, en développant le distanciel et le report modal.

• Vous encouragerez le recours à la visioconférence, aux formations à distance et aux événements hybrides.
• Vous réduirez le parc automobile des véhicules.
• Vous réduirez la vitesse pour les trajets professionnels à 110km/h sur les autoroutes et à 100km/h sur les voies rapides.
• Vous déploierez des formations à l’écoconduite et à la conduite électrique.
• Vous renforcerez le covoiturage professionnel.
• Vous inciterez au report de la voiture vers le train afin de réduire les consommations de carburant.

 

Mesure 5 : Contribution climatique à la hauteur des émissions des trajets aériens des agents.

• Vous vous engagerez à réduire les déplacements aériens des agents. Les déplacements en avion ne sont autorisés que s’il n’existe aucune alternative ferroviaire de moins de 4 heures.
• Vous financerez des projets de réduction et/ou séquestration d’émissions de gaz à effet de serre d’un montant équivalant aux émissions issues des vols des agents.

 

Mesure 6 : Verdir la flotte automobile et déploiement des points de recharge.

• Vous veillerez à n’acheter / louer que des véhicules à faibles / très faibles émissions.
• Vous assurerez l’installation de points de recharges pour véhicules électriques dans les sites sous votre périmètre.

 

Mesure 7 : Consommer moins et mieux, en achetant des produits plus durables.

• Vous respecterez l’obligation de l’article 58 de la loi AGEC qui impose d’acheter des produits remployés, réutilisés à acheter ou récupérer une part de matière recyclée.
• Vous respecterez l’interdiction d’achat de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail.
• Vos établissements avec un public de + de 300 personnes seront équipés d’au moins une fontaine d’eau potable librement accessible au public.

 

Mesure 8 : Développer le numérique écoresponsable, en augmentant la durée d’usage des matériels et en réduisant la consommation énergétique.

• Cible 2024 : 20 % de matériel informatique et téléphonique soit du matériel issu du réemploi ou de la réutilisation par an, cible 2027 : 25 %.
• Cible 2024 : 35 % des matériels informatiques et téléphoniques fonctionnels dont l’Etat n’a plus d’usage soit orientés vers le réemploi dans l’année, cible 2027 : 50 %.

 

Mesure 9 : Réduire la quantité de déchets et optimiser leur valorisation.

• Vous vous engagerez à proposer les biens et matériels dont vous n’avez plus l’usage aux organismes publics et aux associations.
• Vous assurerez l’obligation de tri à la source ainsi que l’obligation du tri à la source des bio-déchets. Cible 2024 : 100 % de mise en place du tri à la source.

 

Mesure 10 : Promouvoir une alimentation plus respectueuse de l’environnement.

• Vous assurerez le respect de l’obligation d’une offre quotidienne de repas végétarien dans la restauration collective.
• Cible 2024 : 50 % de produits de qualité et durable, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et 100 % de viande et produits de la pêche durables et de qualités.
• Vous assurerez l’obligation de mise en œuvre d’un diagnostic pour estimer les quantités de déchets alimentaires produits par an (en tonnes et en euros) et d’une démarche contre la lutte du gaspillage alimentaire.

 

Mesure 11 : Mesurer et réduire les consommations énergétiques des bâtiments.

• Vous assurerez le suivi des consommations énergétiques.
• Vous veillerez au respect des différentes obligations de réduction des consommations. Cible 2024 : -10 % de consommation énergétique des bâtiments tertiaires par rapport à 2022, cible 2027 : -25 %.
• Vous appliquerez : Le respect des consignes de températures, la suppression d’eau chaude, la limitation d’usage des écrans en les débranchant, l’extinction de l’éclairage extérieur entre 22H et 6H.

 

Mesure 12 : Réduire les consommations et émissions des bâtiments.

• Vous définirez la stratégie environnementale des bâtiments publics. Vous ferez une programmation de travaux à gains rapides.
• Vous programmerez la suppression de l’ensemble des chaudières fioul.

 

Mesure 13 : Réduire l’empreinte environnementale des bâtiments

• Vous privilégiez les rénovations, pour réduire les constructions.
• Vous renforcerez la prise en compte des déchets en permettant le réemploi des matériaux de construction.

 

 Mesure 14 : Renforcer la gestion durable des espaces.

• Vous respecterez l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
• Vous mettrez en place une démarche de labellisation des espaces verts parcs.

 

Mesure 15 : Préservation de la ressource en eau.

• Vous réduirez la consommation d’eau potable, en assurant une maintenance des bâtiments pour éviter les fuites.
• Vous développerez des projets de récupération d’eau de pluie et de réutilisation des eaux usées.