Le vote a été acquis en séance plénière par 632 voix pour, 25 contre et 19 abstentions et il constitue la dernière étape obligée pour l’adoption de la Directive après que les Ministres de l’Energie aient donné leur accord en juin passé. L’entrée en vigueur se fera vingt jours après publication au JO de l’UE. Restera alors l’étape de l’intégration dans les législations nationales, qui devra se faire dans les dix huit mois suivants.
Rappelons qu’après plusieurs mois de négociations entre Commission européenne, Conseil de l’UE et Assemblée, aboutissant à l’accord de juin passé, la directive vise à combler un vide puisque l’efficacité énergétique restait le dernier des trois objectifs du paquet énergie-climat à ne pas être traduit dans une législation. Il est aussi le seul à ne pas être contraignant.
Il consiste à fixer à 20% la réduction d’énergie d’ici à 2020, pour permettre de combler les écarts entre les économies d’énergie réalisées par les États membres à ce stade et l’objectif de 2020 et tournant autour de 202 millions de tonnes équivalent pétrole.
Désormais la législation européenne est en droit d’exiger des États membres qu’ils se fixent des objectifs d’efficacité énergétique et qu’ils informent l’instance de la Commission européenne chargée de vérifier si l’objectif 2020 est atteint. Maniant carotte et bâton, la Commission se réserve le droit d’intervenir auprès des États membres qui ne seraient pas sur la bonne voie dès 2014 pour leur proposer des objectifs « ajustés et contraignants ».
C’est ainsi que les Etats nationaux devront adopter une feuille de route pour « réduire la consommation dans le secteur du bâtiment d’ici à 2020 et un objectif de rénovation du parc de bâtiments appartenant à l’État de 3 % par an«
Quant aux énergéticiens et aux entreprises de distribution d’énergie ils devront atteindre un « objectif annuel d’économies d’énergie pour les consommateurs finaux équivalent à 1,5 % de leur part de marché, à l’exception de l’énergie utilisée pour les transports« .
Qu’on se le dise !
Olivier TOMA – Primum-Non-Nocere
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