Le JO publie le décret et les arrêtés sur l’Eco-conditionnalité.

    ecoCe décret ouvre la voie aux « aides publiques de l’Etat destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens ».
    Deux dates à retenir :
    1er septembre pour l’Eco-PTZ
    1er janvier 2015 pour le CIDD.
    L’Eco-PTZ (premier arrêté) est « relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation ».
    Le CIDD (deuxième arrêté) définit les « critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts »..
    Ainsi, en s’adressant aux professionnels dument qualifiés « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) les particuliers pourront-ils obtenir un « éco-prêt » à taux zéro à partir du 1er Septembre et un crédit d’impôts à compter du 1er Janvier 2015.
    Le gouvernement affirme son intention de promouvoir la distribution des éco-prêts à taux zéro en simplifiant les procédures bancaires et en portant à 100.000 le nombre de prêts par an (actuellement il est de 30.000).
    Quant aux artisans RGE qui voudraient faire agréer la qualité de leurs travaux, ils pourront recourir à un « tiers-vérificateur ».

    Qui seront les « Tiers-Vérificateurs » ?
    Cinq ou six organismes seraient en lice d’après le directeur de la Capeb qui précise qu’ils doivent être « sérieux, recommandés, qu’ils sécurisent l’entreprise et le client ». Et, bien entendu, qu’ils soient assurés en conséquence.
    Le choix sera fait pour le 1er septembre.
    Ainsi un particulier qui sollicite un Eco-PTZ doit d’abord faire établir un devis.
    Deux voies sont alors possibles :
    Soit l’entreprise RGE certifie elle-même l’égibilité des travaux, mais il y a un risque de pénalité si la dite entreprise n’est pas assurée,
    Soit cette même entreprise soumet son devis au « Tiers-Vérificateur » qui le certifie avant de l’envoyer à la banque. Procédure plus fiable et très rapide affirme-t-on.
    D’autre part les microcrédits accompagnés de rénovation énergétique pour ménages modestes seront expérimentés dans plusieurs départements d’ici fin 2014, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP).

    Les aides publiques
    Elles sont diverses et améliorées :
    – Allègement fiscal simplifié et porté à hauteur de 30% du montant du devis, dès la première tranche de travaux : 8000 € pour une personne seule, 16.000 € pour un couple. Cela pour les travaux engagés en le 01.09.2014 et le 31.12.2015.
    – A l’intention des ménages aux revenus modestes : « chèque énergie » en complément du programme « habiter mieux » de l’Anah.
    – Tiers-financement aux particuliers, facilité par la mobilisation des sociétés régionales qui leur avanceront le coût des travaux. Reste cependant à préciser le cadre juridique de ces « sociétés régionales » prévues par la loi Alur mais toujours en attente d’un décret d’application.

    Bref, « y’a plus qu’à ! »…

    Olivier TOMA – PRIMUM-NON-NOCERE

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